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Eléments de droit

La « France » (république française) doit être considérée comme une dictature au regard de ce rapport que nous avons établi avec nos juristes.

Des éléments complémentaires assurant les choses.

La Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme fixe les choses: « L’article 11, portant essentiellement sur les responsabilités des personnes qui exercent des professions susceptibles de porter atteinte aux droits de l’homme, concerne en particulier les fonctionnaires de police, les avocats, les juges, etc. »

L’article 73 du code de la procédure pénale permet d’agir sur le terrain vis-à-vis d’un fonctionnaire hors-la-loi: il faut l’arrêter.


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